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    3 août 2016 | Fiscalité | 10 minutes
    Par Emmanuelle Faulkner
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    Au niveau fiscal, la vente d’un immeuble entraîne généralement un gain en capital (imposable à 50%). Par contre, si cet immeuble servait de résidence principale, le contribuable peut bénéficier d’une exemption et ne pas payer d’impôt sur le gain qui résulte de la vente. Il pourrait donc être tentant d’acheter un immeuble, de l’habiter pendant les rénovations et de le revendre rapidement pour profiter de cette exemption. Mais, attention, le fisc vous a à l’œil! En effet, la jurisprudence regorge de cas où le fisc a conclu qu’une telle transaction n’entraînait pas un gain en capital mais plutôt des revenus d’entreprise (imposables en totalité).

    Afin de déterminer si le gain est un revenu d’entreprise ou non, le juge doit évaluer si la vente d’immeuble est «un projet comportant un risque ou une affaire de nature commerciale». Il doit tenir compte de différents facteurs, dont l’intention du contribuable au moment de l’achat, la vraisemblance de cette intention, l’emplacement de l’immeuble et la période pendant laquelle le bien a été détenu par le contribuable. Aucun critère n’est absolu et chaque cas doit être examiné selon les circonstances particulières établies en preuve.

    Dans Hardy c. Agence du revenu du Québec , la Cour d’appel a conclu que l’intention des contribuables était de loger leur famille et non de faire un profit. Ils avaient construit les immeubles pour répondre à leurs besoins et, par conséquent, les profits découlant de leur vente ne constituaient pas des revenus d’entreprise.

    Voici d’autres exemples tirés de la décision Cantin c. Agence du revenu du Québec , dans laquelle le juge Landry fait une intéressante recension de la jurisprudence québécoise récente sur le sujet:

    Ventes n’ayant pas généré de revenus d’entreprise:

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    Clic droit\ imprimer (ou fichier\ imprimer) ou clic sur le logo selon les documents. Noter le nom du poste indiqué sur l’écran. Rappel : Tous les postes peuvent imprimer en DG2 (couleur). Les portables peuvent imprimer via l’adresse http://eop.univ-lyon3.fr vers la station d’impression de DG3 (WIFI). Recto-verso par défaut Possibilité d’annuler l’impression, soit sur le poste public, soit sur la station d’impression (clé USB) : fichier, imprimer, propriétés de l’imprimante (bouton préférences), onglet finition, décocher recto verso. Sur la station d’impression - Choisir le poste depuis lequel vous avez lancé vos demandes d'impression. - Choisir les documents - Insérer la carte de paiement - Cliquer sur imprimer - Cliquer sur valider
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    Mise à jour :26 janvier 2018

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